Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Article 7.05
Versions de la disposition

Texte complet
7.05. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 10 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 7.05; D. 555-89, a. 5; D. 1390-99, a. 7; D. 739-2021, a. 6.
7.05. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de 15 ans de service continu chez le même employeur pendant cette période, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de 4 semaines, dont 3 sont continues.
L’indemnité afférente à ce congé est de 8% du salaire brut du salarié durant l’année de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 7.05; D. 555-89, a. 5; D. 1390-99, a. 7.
© Gouvernement du Québec